📑 Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 27 juin 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société IRTEC Solutions SARLU, prestataire de services externalisés, propose à ses clients professionnels ses prestations de services, notamment dans les domaines suivants :
- Externalisation de tâches administratives
- Services de centre d’appel / relation client
- Assistanat externalisé
- Gestion de données et back-office
- Développement web
- Prestations sur mesure BPO (Business Process Outsourcing)
1. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées par IRTEC Solutions, sauf conditions particulières négociées entre les parties et stipulées dans un contrat ou un devis signé.
En contractant avec IRTEC Solutions, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
2. Prestations proposées
IRTEC Solutions propose des prestations de services externalisés. Ces services sont définis précisément dans les propositions commerciales, devis ou contrats transmis au client.
Toute demande spécifique non prévue dans l’offre initiale pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
3. Modalités de commande
Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation formelle du devis ou de la proposition commerciale par le client (signature, accord par email ou via une plateforme contractuelle).
IRTEC Solutions se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (capacités, délais, litiges antérieurs, etc.).
4. Obligations de IRTEC Solutions
IRTEC Solutions s’engage à :
- Fournir les prestations décrites dans le devis ou contrat
- Mobiliser les ressources humaines et techniques nécessaires à la réalisation
- Respecter les délais convenus (hors cas de force majeure)
- Garantir la confidentialité des informations et documents traités
5. Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations
- Respecter les échéances de paiement
- Coopérer activement avec les équipes IRTEC
- Ne pas détourner de collaborateurs ou prestataires IRTEC (clause de non-sollicitation possible)
6. Nature des prestations et tarification
IRTEC fournit des prestations sur mesure dans les domaines précités. Les tarifs sont déterminés en fonction de la nature de la mission, de sa complexité, de sa durée, et des compétences mobilisées.
Les modalités de facturation peuvent être :
- Mensuelles (prestation récurrente)
- Par projet (forfait ou sur devis)
Les prix indiqués sur le site sont indicatifs et ne constituent pas une offre contractuelle.
7. Conditions de paiement
Le règlement des prestations s’effectue par :
- Virement bancaire
- Carte bancaire (via interface sécurisée)
Délais de paiement : 30 jours à compter de la date de facturation.
Pénalités de retard : 1,5 % par mois de retard, avec indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à la législation en vigueur.
8. Durée et résiliation
Sauf mention contraire :
- Le contrat est conclu pour une durée déterminée ou renouvelable tacitement.
- Il peut être résilié par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 30 jours par écrit.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, la résiliation pourra être immédiate, sans préjudice de dommages-intérêts.
9. Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre des prestations. Cette obligation reste valable pendant 3 ans après la fin du contrat.
10. Responsabilité
IRTEC Solutions est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :
- Un usage non conforme des données ou livrables fournis
- Des pertes indirectes ou immatérielles
- Des dommages causés par un cas de force majeure
11. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, tous les livrables produits dans le cadre du contrat (rapports, documents, scripts, fichiers, bases de données, etc.) deviennent la propriété du client à réception du paiement intégral.
12. Traitement des données personnelles
Dans le cadre de ses missions, IRTEC Solutions peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte de ses clients.
Un avenant de sous-traitance RGPD peut être établi selon la réglementation applicable (notamment pour les clients européens).
👉 Voir notre Politique de confidentialité
13. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises à la loi malgache.
En cas de litige, les tribunaux d’Antananarivo sont seuls compétents, sauf clause contraire dans un contrat spécifique.
14. Contact
Pour toute question relative aux CGV :
📧 contact@irtecsolutions.com
📍 IRTEC Solutions SARLU – Lot II M 51 AE Analamahitsy